Conditions générales de vente
La société Compagnie des Transports du Boulonnais dénommée commercialement Marinéo, ci-après dénommée « la SOCIETE », société par actions simplifiée au capital de 440.000 €, dont le siège social est situé 19 rue René Cassin - Résurgat 3 - 62230 OUTREAU, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 539 007 666. – N°TVA intracommunautaire FR 30 539007666, exploite le réseau de transports urbains et de mobilité sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais dans le cadre d’un contrat de délégation de service.
Article 1 - Définitions
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions générales, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
« Agence commerciale » ou « Agence » désigne le point de vente de la SOCIETE située au Centre Commercial de la Liane, Boulevard Daunou à Boulogne-sur-Mer dans lequel il est possible d’acheter des tickets, obtenir des renseignements, renouveler ou commencer un abonnement, déposer des documents justificatifs etc.
« Commande » désigne l’acte par lequel le Client a choisi l’une des Offres qui lui ont été proposées sur le Site.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les éventuels contenus audio et sonores.
« Conditions générales de vente » ou « Conditions générales » désignent les présentes conditions contractuelles proposées par la SOCIETE sur le Site qui régissent l’Offre. Leur acceptation préalable et sans réserve par le(s) Client(s) conditionne l’acceptation de la Commande et la délivrance du Titre de transport.
« Carte » désigne le Titre de transport correspondant à une Offre assortie d’un tarif préférentiel tel que forfait ou pass annuel pour les voyageurs réguliers, et les tickets pour les voyageurs occasionnels.
« Données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Offre » : Désigne l’offre en ligne de prestations de transport de voyageurs dont l’objet et le périmètre sont définis sur le Site.
« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par le Site
« Société » désigne la société Compagnie des Transports du Boulonnais dénommée commercialement Marinéo
« Site » désigne le site web officiel de la Société dont l’adresse est la suivante : www.marineo.fr
« Titre » ou « Titre de transport » désigne le Titre de transport individuel associé à une Offre ou un abonnement via une carte PASS PASS personnelle proposée par la SOCIETE fourni sur support électronique sur lequel figure le nom, prénom et photo du titulaire.
« Utilisateur » ou « Client » désigne une personne physique majeure ayant la capacité de contracter ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant naviguée sur le Site pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de transport proposées par la SOCIETE dans le cadre de la vente à distance de Titres de transport, via le Site Internet www.marineo.fr (ci-après le « Site »), à savoir les services de la SOCIETE desservant les communes du Périmètre des Transports Urbains de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au plus tard au moment de la confirmation définitive de sa Commande, des présentes Conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve. La Société se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes Conditions générales. En cas de modification, seules les Conditions générales en vigueur au jour de la Commande du Client seront applicables.
Article 3 - Commande et paiement
Article 3.1 Généralités
Le Client atteste que les informations qu’il fournit, éventuellement destinées à bénéficier d’un tarif réduit, sont exactes. Il est rappelé que l’usage d’une fausse qualité destinée à tromper une personne pour la déterminer à remettre un bien ou fournir un service, constitue une escroquerie pénalement sanctionnée.
S’il s’avère que des informations erronées ont été fournies dans le but d’obtenir un tarif réduit, le Contrat sera résilié. Le Client sera redevable de la réduction dont il aura indûment bénéficié, assortie de dommages et intérêts.
Pour les Titres de transport qui le justifient, le Client doit être titulaire d’une Carte nominative et être âgé de plus de 5 ans le jour du démarrage du Titre. Le Titre sera chargé sur sa Carte.
La Carte est personnalisée et permet l’identification de son détenteur lors des opérations de contrôle.
Article 3.2 - Conditions d'utilisation de la boutique en ligne
Le Client est responsable financièrement de l'utilisation du Site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris les mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part. Le Client garantit également la véracité et l'exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur ce Site.
Une utilisation du Site frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales pourra entraîner le refus par la Société, à tout moment, de la vente des Titres de transport.
Article 3.3 Commande sur le Site
Le Client peut acheter les Titres de transport mentionnés dans la rubrique boutique en ligne à condition d’être détenteur de la Carte dite « PASS PASS» ou après en avoir fait la demande dans la boutique en ligne. La passation de la Commande se déroule selon les étapes suivantes :
1/Le Client s’identifie en saisissant :
- Son nom, son prénom et son adresse mail.
2/Le Client sélectionne le(s) Titre(s) de transport qu’il souhaite charger sur la Carte, après avoir consulté leurs prix ainsi que les conditions applicables à leur utilisation.
Le Client joint les pièces justificatives demandées pour le produit qu’il souhaite acheter. Les pièces justificatives devront être validées par les équipes Marinéo en amont de la commande.
Les pièces justificatives seront étudiées dans un délai de 48h. Le client recevra un email lui notifiant la validation ou le refus de sa pièce justificative.
Si le document est validé, il pourra effectuer son achat sur la eboutique en se connectant à son compte, puis sélectionnant le produit qu’il souhaite acheter et l’ajouter au panier.
Si le document est refusé, il sera invité à télécharger un nouveau justificatif pour validation.
3/Le Client visualise ensuite dans son panier le récapitulatif de sa Commande : le Titre de transport sélectionné et le montant de sa Commande. Le Client procède au paiement selon les modalités prévues à l’article 3.4.
4/Après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales, le Client « valide sa Commande ». A réception de la Commande et du paiement, la Société envoie à l'adresse e-mail du Client un accusé de réception qui vaut confirmation de la vente.
5/ Le Titre commandé et payé est activé sur la Carte :
- pour un abonnement annuel Senior ou Handibus : au 1er janvier de l’année.
- pour les autres Titres : dès la 1ère validation du Titre. Dans ce dernier cas, la Carte doit rester sur le valideur entre 3 et 5 secondes, elle sera rechargée automatiquement dès que le signal sonore s’activera.
Le traitement de la Commande s’effectuera dans un délai de trois jours ouvrés à compter de l’accusé réception de la Commande.
Il est recommandé au Client de conserver et/ou d'imprimer l’accusé de réception de la Commande car celui-ci constitue une preuve du paiement.
Article 3.4 Modalités de paiement de la Commande
Après avoir effectué sa commande, le Client reçoit en retour la notification qui accepte la commande et peut procéder au paiement.
Toutes les communications relatives au paiement sont adressées au Client.
Le Client peut ne pas être le Titulaire de la Carte dans le cas de la souscription d’un Titre pour un mineur non émancipé ou un majeur incapable. Dans ce cas, le Client non Titulaire s’engage à payer le Titre avec ses propres moyens de paiement.
Pour le paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire est exigé dans le cadre d’une Commande souscrite sur le Site.
Conformément à l’article L.133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le Client autorise la Société à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC. A cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Le gestionnaire de télépaiement de la Société, crypte toutes les données bancaires personnelles indispensables à l’enregistrement de la Commande, au moment de leur saisie. En aucun cas, la Société n’a accès aux coordonnées bancaires du Client.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que le Site procède à la transaction sécurisée de la Commande. Le Client autorise donc sa banque à débiter son compte des paiements dus en raison du Titre souscrit.
Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction ainsi que les moyens d’archivage électronique. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi.
Article 3.5 Incident de paiement
Dans l’hypothèse d’un incident de paiement et si le payeur est dans l’incapacité de prouver que la faute ne lui est pas imputable (prélèvement impossible), le Client est contacté par la Société pour lui demander de régler les échéances dues dans un délai imparti. Le Client devra régler la(les) mensualité(s) due(s) en Agence commerciale par carte bancaire ou par espèces uniquement.
Durant cette période, le Client peut continuer à utiliser son Titre, sous réserve de payer dans les délais impartis. Passé ce délai, et sans que le paiement n’ait été effectué, le Titre est suspendu jusqu’au règlement.
Si un second incident de paiement intervient pendant la période couvrant les 12 prélèvements suivants, lorsque le payeur ne peut prouver qu’il n’en est pas à l’origine, le Contrat est résilié d’office. La mensualité ayant fait l’objet d’un incident de paiement reste due. Cette résiliation pourra ne pas avoir lieu si le Client décide de payer comptant son Titre en lieu et place du prélèvement par mensualité.
À la suite de la résiliation du Contrat, le Titre sera invalidé sur les équipements de contrôle.
En outre, le Client ne pourra souscrire un nouveau Titre pendant 3 ans ou jusqu’au paiement complet des échéances impayées.
Article 4 - Tarifs
Les tarifs figurant en Agence commerciale ou sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Titres.
Quelle que soit la date de souscription, le prix du Titre est dû dans son intégralité par chèque bancaire, postal, carte bleue, espèces ou prélèvement bancaire au moment de la Commande.
Article 5 - Conditions d’utilisation de la Carte
Le Titre de transport doit obligatoirement et systématiquement être validé à chaque montée dans un véhicule, y compris en correspondance.
En cas d’oubli de sa Carte, le Titulaire doit acheter des Titres de transport qui ne pourront pas être remboursés ultérieurement par la Société.
La Carte doit être présentée par le Titulaire aux agents de contrôle.
Lors d’un contrôle, en cas de doute sur l’identité du Titulaire, les agents seront en droit de demander un justificatif d’identité.
En cas d’infraction, le paiement d’une amende forfaitaire, conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs, pourra être dû.
Les Clients ayant été dépossédés de leur Carte annuelle par perte, vol ou destruction s’exposeront à des frais de duplicata d’un montant de 10€ par Carte. Une déclaration de perte ou de vol devra être établie (par le Commissariat de Police) puis remise à la Société pour l’établissement d’un duplicata gratuit. Une photo et une pièce d’identité sont également nécessaires pour établir un duplicata. L’ancienne Carte sera automatiquement annulée.
Article 6 - Réclamation
Toute réclamation sur la non-conformité des Titres de transport livrés devra être signalée par le Client, dans les trois jours ouvrables à compter de leur date de réception ou de chargement, auprès de l’Agence commerciale ou du Service Consommateurs.
A défaut d'une réclamation effectuée par le Client dans le délai précité, aucune réclamation ne pourra être admise, les Titres délivrés étant réputés conformes et acceptés par le Client.
La Société s'engage à traiter toute réclamation dans les plus brefs délais.
Aucun Titre de transport ne pourra être échangé si sa validité a été entamée.
Par ailleurs, aucun remboursement de Titre, même partiel, ne sera effectué :
- en cas de journées gratuites décidées par la Communauté d’Agglomération du Boulonnais ou de perturbations du réseau (intempéries, incidents, manifestations, grèves...),
- en dehors des cas prévus par la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et ses modalités pratiques définies par l’Autorité Organisatrice.
- en cas de Titre(s) acheté(s) par le Client pour voyager sur le réseau entre la date de perte ou vol de sa Carte et la réception d’une nouvelle carte.
- en cas de Titre(s) acheté(s) à distance ou par correspondance entre la date d’envoi de la carte et la réception de celle-ci. Le justificatif d’achat ne vaut pas comme titre de transport. Dans tous les cas, le titulaire du dossier ne peut voyager sans titre de transport.
Article 7 – Durée - Résiliation du Contrat
Article 7.1 Durée
Pour tous les Titres, ils prennent fin automatiquement à l’expiration de leur durée respective.
Article 7.2 Résiliation du contrat d’abonnement à l’initiative du client payeur ou de l’abonné
Uniquement pour les abonnements annuel ELIT :
Pour toute résiliation du contrat à l’initiative du Payeur ou de l’Abonné, un montant forfaitaire de 70 € au titre des frais de gestion devra être versé à la société CTB. Aucun frais de gestion ne sera dû sur présentation de justificatif pour les motifs suivants :
• longue maladie reconnue par la sécurité sociale, sur présentation d’un justificatif ;
• décès (acte de décès) ;
• perte d’emploi (justificatif Pôle Emploi) ;
• déménagement hors du périmètre de transport couvert par Périmètre de Transports Urbains.(justificatif du nouveau domicile) ;
• changement d’établissement scolaire non couvert par le périmètre de transport urbain. (justificatif de scolarité)
L’abonnement annuel ne pourra être résilié et aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes de vacances scolaires.
La demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée et adressée à la CTB, Résurgat 3 - 19 rue René Cassin - 62230 OUTREAU.
La résiliation sera effective après remise des justificatifs. Tout mois entamé est dû. Dans tous les cas, la résiliation ne sera effective que le mois suivant la réception du courrier de demande de résiliation.
A la réception du recommandé, la résiliation est considérée comme effective et définitive. Dès lors, si le client désire voyager les jours qui suivent, il devra être muni d’un titre de transport en règle. Aucune compensation ne sera effectuée par la CTB.
Article 7.3 Résiliation par la Société
Le Contrat pourra être résilié de plein droit, et sans mise en demeure préalable, par la Société pour les motifs suivants :
- en cas de fraude établie dans la constitution des pièces à joindre au Contrat,
- en cas de fausse déclaration, falsification de pièces à joindre au Contrat,
- en cas de fraude établie dans l’utilisation du Titre de transport.
- en cas d’impayé non régularisé
Article 8 - Délai de rétractation
Le Contrat n'est pas soumis au droit de rétractation.
Article 9 - Responsabilité
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’exécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du Contrat dans des conditions normales et attendues : panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne.
En cas de non-exécution totale ou partielle d'une Commande imputable à la Société, la responsabilité de la Société est strictement limitée au montant de la Commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.
Article 10 - Réserve de propriété
La propriété des Titres de transport commandés n'est transférée au Client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix facturé. Concernant les Titres annuels par prélèvement, le transfert s’effectuera dès le premier paiement.
Article 11 - Données personnelles
Dans le cadre du Contrat, la Société collecte des données à caractère personnel sur le Client et le Titulaire, le cas échéant. Le traitement des Données personnelles s’effectue via le Site en cas de Commande en ligne, le logiciel de vente et de création de Titres, en cas de Commande en Agence commerciale.
La Société est autorisée à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour répondre à la demande du Client et d’exécuter la Commande.
La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte, l’enregistrement, la conservation et l’utilisation des données Client/Titulaire dans le cadre de l’exécution du Contrat..
Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : civilité, nom, prénom, adresse mail et adresse postale, numéro de téléphone (fixe/portable), date de naissance, photographie, coordonnées bancaires (RIB, numéro de carte bancaire). Une copie de la carte d’identité ou du livret de famille et un justificatif de domicile pourront être demandés, mais ces données ne seront pas conservées à l’issue de la validation de la Commande.
Les finalités du traitement sont les suivantes :
la gestion du Contrat,
la gestion des transactions de règlement des Titres,
la transmission au Client des informations et/ou des offres promotionnelles.
Au terme du Contrat, la Société s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel à l’issue d’une période de deux ans dans le cas où aucun autre Titre n’aurait été souscrit.
Si nécessaire aux fins de suivi administratif, en raison d’exigences légales ou réglementaires, ou à des fins d’archivage, ces données seront conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités sus décrites.
Une partie du traitement des données est réalisée par des tiers en qualité de sous-traitants. La Société s’assure que ces personnes s’engagent à respecter les exigences de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et liberté modifiée de 1978 et Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client/Titulaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.
Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client/Titulaire, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, peut exercer ses droits en contactant le Délégué à la protection des données,
par mail à l’adresse suivante : dpo-ctb@racine.eu ou par courrier au 40 rue de Courcelles, 75008 PARIS.
La Société s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité garantissant un niveau de sécurité adapté au risque.
· Notification des violations de données à caractère personnel. La Société notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
· Mesures de sécurité. La Société s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité garantissant un niveau de sécurité adapté au risque.
· Sort des données
Pour de plus amples informations sur le traitement de vos données, vous pouvez vous référer à la Politique de confidentialité présente sur le Site.
Article 12 - Mise à jour des Conditions Générales de Vente
Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des Conditions générales sans préavis ni information préalable des Clients afin de les adapter aux évolutions des offres proposées par la Société, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par la Société aux Conditions générales seront portées à la connaissance des Clients par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Client qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne.
La Société invite donc tout Client à consulter régulièrement les Conditions générales. Toute nouvelle offre intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité de l’offre existante proposée par la Société seront aussi soumis aux présentes Conditions générales, sauf disposition expresse contraire.
Article 13 - Droit applicable - Médiation
Les Conditions générales sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française.
Le Client est informé de la possibilité de saisir le Médiateur de la RATP dans le cas où après l’envoi d’une réclamation écrite adressée par voie postale au siège de la Société ou par voie électronique sur le Site internet de la Société (rubrique « Contacts »), le Client n’est pas satisfait de la réponse ou n'a pas reçu de réponse dans le délai d'un mois.
Cette saisine peut s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite effectuée auprès de la Société ou s’agissant des infractions, dans un délai de deux mois à compter de la date de l’infraction. A l’issue de ce délai de deux mois, les procès-verbaux sont transmis au Trésor Public.
La saisine du Médiateur s’effectue en ligne ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous en expliquant la situation le plus clairement possible, accompagné des éléments justificatifs.
Dans le cas d’une verbalisation, le Client doit s’attacher à bien en préciser les circonstances et les points sur lesquels porte sa contestation.
Par courrier :
Médiateur de la RATP
LAC LC12
54, quai de la Râpée
75599 Paris Cedex 12
En ligne, sur le site : mediateurgroupe.ratp.fr
(1) validité des Titres : du 1er au dernier jour de la période inscrite sur le coupon.